CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

     Accompagnement psychologique pour les particuliers, à travers des packs spécifiques selon la situation:

     Etudiant

     Parent-Adolescent

     En couple

     Divorce

     Deuil

     Accident

     Chômage

     Insomnie

     Boulimie

     Anorexie

     Stress

     Orientation scolaire

     Etc

tels que proposés par Psyphone aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.psyphone.ma.

Les clients « entreprise » ou « école » peuvent  consulter le site psyphone.ma pour obtenir un devis personnalisé en fonction de la problématique ( formation, audit des risques psychosociaux, écoute psychologique, aide au retour au travail, médiation, gestion de crise,etc..). 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.psyphone.ma.

Le Client particulier est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.psyphone.ma et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.psyphone.ma.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire hébergeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire hébergeur sont les suivantes :

la Société Genious , dont le siège social est situé au Bd Allal Elfassi. Opération Boustane I. Immeuble E. Appartement 6. Marrakech , avec le numéro de téléphone : 0524298700, Inscrit au Registre de commerce de Marrakech sous le numéro 28655.

 

 

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.psyphone.ma, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Dh, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.psyphone.ma.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais éventuels de traitement, d'expédition, de transport et de déplacement, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais, le cas échéant.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par Psyphone sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.psyphone.ma les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client valide le pack de son choix  qui contient un nombre défini de séances de psychothérapie à distance organisées selon le calendrier qui lui convient.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.psyphone.ma constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Psyphone.

Psyphone se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

     paiement par carte bancaire

     par virement au compte de Psyphone

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire ( CMI) de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.psyphone.ma.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Psyphone.

Psyphone ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 

Les séances d'écoute psychologique sont réalisées par des Psychologues cliniciens diplômés d’état marocain ou d’établissements français. Ils peuvent avoir des spécialités variées ( addictologie, technique cognitivo-comportementale, sexologie, psychologie de l’adolescence…) .

PsyPhone dispose également de Psychanalistes , de coachs, de consultants RH, pour intervenir principalement en entreprise…

Tous les intervenants de Psyphone s’engagent par la signature de notre charte éthique à respecter les règles déontologiques suivantes :

      • Diversité des approches : Nos psychologues ont des expériences et pratiques variées qui leur permettent d’adresser chaque accompagnement de la façon la plus riche et efficace.
      • Bienveillance : Nous nous appuyons sur une approche bienveillante faite d’écoute, de compassion et d’orientation dans le respect majeur de la liberté et des sentiments de la personne.
      • Compétence : Nos psychologues sont recrutés sur la base de leurs compétences et de leur niveau de qualification. Chez nous, tout psychologue qui ne s’estime pas qualifié dans une situation donnée doit s’abstenir d’intervenir.

 

Pour ce qui concerne les séances d’accompagnement psychologique, elles se déroulent à distance par vidéo conférence ( whatsapp ou zoom ou tout autre outil qui convient à l'appelant).

Chaque séance dure 30-45 mn au maximum.

Psyphone s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen.

Le Client peut replacer une séance qu'il ne peut pas honorer à condition qu'il le fasse 48 h avant la séance prévue. Si le Client est absent au rdv qu'il a pris, aucun remboursement n'est prévu. Le calendrier de rdv à partir de la commande doit se situer dans le mois de la commande.

Aucun remboursement n'est prévu pour les séances non réalisées si elles n'ont pas été décalées 48h avant la date de la séance prévue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par Psyphone, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Les séances de psychothérapie sont assurées à distance selon le mode souhaité par le client ( whatsapp, zoom, microsoft teams..) . Le client a la latitude de changer le mode de réalisation en accord avec son psychothérapeute les frais y relatifs étant à sa charge.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email contact@psyphone.ma, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Psyphone.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Psyphone remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

 

Le Client peut demander sa rétractation dans un délai de 7 jours à partir de la date de réception par PsyPhone du paiement du service souhaité.
Cette demande qui doit être faite par email à l’adresse retractation@psyphone.ma n’est valable que si le service  PsyPhone n’ a pas été utilisé dans ce délai.
Dès réception de la demande de rétractation, PsyPhone transmet un e-mail au Client pour lui signifier l’acceptation ou le refus de cette demande. En cas d’acceptation par PsyPhone de la demande de rétractation du Client, le remboursement total du montant payé est alors organisé par virement bancaire au compte de l’affilié. Les frais bancaires en découlant le cas échéant restent à la charge de l’affilié et sont déduits de ce remboursement.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité de Psyphone

 

PsyPhone assume ses responsabilités de moyen et à ce titre engage tous les psychologues par la signature         d’une Charte éthique et déontologique.

PsyPhone et ses préposés ou partenaires, déclinent toute responsabilité de résultat.

 

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.psyphone.ma sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.psyphone.ma, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

     Les prestataires établissements de paiement

     les psychologues de PsyPhone,

Le responsable de traitement des données est Psyphone, dont l’autorisation est en cours d’attribution par la CNDP.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.psyphone.ma disposent des droits suivants :

     Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte.

     Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique contact@psyphone.ma

     Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse contact@psyphone.ma

     Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations  en écrivant à l’adresse contact@psyphone.ma

     Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse contact@psyphone.ma

     Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Psyphone vers un autre prestataire

     Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Psyphone.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement ( Psyphone) dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNDP ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Psyphone (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.psyphone.ma est la propriété de Psyphone et est protégé par les lois marocaines relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit marocain.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Psyphone indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est

Houkouki

27 Rue Ain ASSERDOUNE CIL

houkouki.com

E-mail : contact@houkouki.com. 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.psyphone.ma sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Psyphone

27, Rue Ain Asserdoune, CIL, Casablanca

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)